Arrêté Ministériel du 14 juin 2001
publié le 14 juillet 2001
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Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux

source
ministere de la justice
numac
2001009606
pub.
14/07/2001
prom.
14/06/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1974 et 17 octobre 1991;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1972 fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 1980;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1972 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1980 et 15 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1995 déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix;

Vu l' arrêté royal du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009118 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce fermer déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999009829 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel fermer fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999009829 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2000;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000010111 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance fermer fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 15 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Les emplois de traducteur, rédacteur et employé repris dans les arrêtés royaux des 25 février 1970, 9 juin 1972, 6 décembre 1972, 6 mars 1995, 15 décembre 1998, 13 juin 1999 et 6 décembre 2000 précités, sont répartis comme suit : - 23 des 27 emplois de traducteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 G; - 95 des 1 120 emplois de rédacteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 A; - 136 des 1 695 emplois d'employé sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 4 mars 1997 pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

M. VERWILGHEN

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