14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, il est donné au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances une autorisation générale de permettre aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances d'effectuer les missions officielles suivantes à l'étranger : - une autorisation générale pour toutes les missions à destination des autres pays membres de l'Union européenne; - une autorisation générale pour toutes les missions qui sont financées totalement ou partiellement par la Commission européenne.

Art. 2.Le président du Comité de Direction peut subdéléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine.

Art. 3.Le président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sortira ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 4.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Bruxelles, le 14 juin 2011.

D. REYNDERS