Arrêté Ministériel du 14 juin 2012
publié le 12 juillet 2012
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant un code de bonne pratique en matière de mesures visant à prévenir d'importants dégâts causés par les renards en exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gou

source
autorite flamande
numac
2012203772
pub.
12/07/2012
prom.
14/06/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


14 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant un code de bonne pratique en matière de mesures visant à prévenir d'importants dégâts causés par les renards en exécution de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202132 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flama fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer établissant les conditions d'exercice de la chasse


Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 4, modifié par le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004035866 source ministere de la communaute flamande Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre « Conseil consultatif stratégique » et modifiant divers autres décrets type décret prom. 30/04/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036200 source ministere de la communaute flamande Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer établissant les conditions d'exercice de la chasse, notamment l'article 19, deuxième alinéa, 3°, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202132 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flama fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202132 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flama fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer établissant les conditions d'exercice de la chasse, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mai 2012;

Considérant que la chasse particulière aux renards en exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035627 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'exercice de la chasse type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/05/2008 pub. 13/06/2008 numac 2008035626 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus fermer ne peut être autorisée que si certaines mesures préventives, reprises dans un code de bonne pratique fixé par le ministre compétent, sont prises afin d'éviter d'importants dégâts causés par les renards;

Considérant que les mesures préventives reprises dans le présent arrêté résultent d'un consensus atteint entre différents organismes et groupes d'intérêt concernés, à savoir l'« Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts), la division « Duurzame Landbouwontwikkeling » (Développement agricole durable) du Département de l'Agriculture et de la Pêche, l'« Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Fôrets et de la Nature), l'« Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche), l'« Algemeen Boerensyndicaat », le « Boerenbond », la « Hubertus Vereniging Vlaanderen », l'ASBL « Vogelbescherming Vlaanderen » et l'ASBL « Natuurpunt », Arrête :

Article 1er.Les mesures préventives visées au présent arrêté se rapportent aux dégâts causés par les renards aux animaux détenus par un propriétaire, visé à l'article 19, deuxième alinéa, 3°, de l'arrêté du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse.

Pour les agneaux, les porcelets et les chevreaux, ces mesures s'appliquent seulement pendant les dix premiers jours suivant la naissance.

Art. 2.Afin de prévenir d'importants dégâts causés par les renards, une des mesures préventives suivantes doit être prise sur les terrains où sont détenus les animaux visés à l'article 1er : 1° une cabane de nuit refermable pour les animaux, avec un fond sécurisé.Par cabane de nuit refermable, il faut entendre une cabane dont toutes les ouvertures par lesquelles le corps d'un renard peut passer, peuvent être fermées; 2° une clôture autour de l'hébergement des animaux, répondant au moins à chacune des caractéristiques suivantes : a) une mesure technique prévenant que le renard puisse creuser un passage sous la clôture;b) la clôture est composée de treillis avec des mailles de 3 x 3 cm au maximum ou de treillis hexagonal avec des mailles de 4 cm au maximum;c) la hauteur minimale de la clôture est de 180 cm.Une hauteur minimale de 100 cm est autorisée à condition que la clôture soit pourvue en haut d'un fil sous tension électrique; 3° l'hébergement des animaux est complètement fermé, y compris par un fond sécurisé. Bruxelles, le 14 juin 2012.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^