Arrêté Ministériel du 14 juin 2018
publié le 09 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

source
service public de wallonie
numac
2018040243
pub.
09/07/2018
prom.
14/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040243

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 71;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2018 pub. 18/06/2018 numac 2018203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer portant exécution du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 9;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, au plus tard pour le 1er juillet de chaque année.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêtés du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011987 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales fermer modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

Namur, le 14 juin 2018.

V. DE BUE

Pour la consultation du tableau, voir image


debut


Publié le : 2018-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^