14 MAI 1997. Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2;

Vu l'avis motivé du 3 mars 1997 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XIV, Arrete :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base dont le ressort couvre les membres du personnel de l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire auxquels le régime institué par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est rendu applicable..

Art. 2.Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont confiées dans leur entièreté au comité de concertation de base visé à l'article 1er.

Art. 3.MM. W. Smet et D. Dumont, conseillers sont désignés respectivement comme président et président suppléant du Comité de concertation de base visé à l'article ter.

Art. 4.Outre le Président ou son suppléant, la délégation de l'autorité se compose des membres effectifs suivants : a) M.J. Lefebure, conseiller; b) M.W. Vermeeren, conseiller; c) Mme D.Toussaint, conseiller adjoint; d) M.G. Heraly, conseiller adjoint; e) M.S. Croes, assistant administratif; f) Mme D.Colson, assistant administratif.

Art. 5.Les suppléants respectifs des membres visés à l'article 4 sont: a) M.R. Tielens, conseiller; b) M.A. Chatelain, informaticien; c) Mme G.Valgaeren, conseiller adjoint; d) M.J.C. Strivay, conseiller adjoint; e) M.G. Huyghe, comptable; f) M.C. Van Langendonck, assistant administratif.

Art. 6.Sont abrogés, l'arrêté ministériel du 15 décembre 1986 instituant un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle pour les membres du personnel occupés en Belgique modifié par les arrêtés ministériels des 24 septembre 1991, 29 mars 1993 et 28 septembre 1995 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 1986 instituant un Comité de concertation de base à l'Office central d'action sociale et culturelle pour les membres du personnel occupés en République fédérale d'Allemagne modifié par les arrêtés ministériels des 24 septembre 1991, 29 mars 1993 et 28 septembre 1995.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

J.-P. PONCELET