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Arrêté Ministériel du 14 mai 2003
publié le 19 juin 2003

Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

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service public federal justice
numac
2003009485
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19/06/2003
prom.
14/05/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale


Direction générale Exécution des Peines et Mesures

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2000 nommant les membres des commissions de défense sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2003 portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. Est nommée en qualité de membre-avocat suppléant à la commission de défense sociale de la prison de Namur, pour un terme prenant fin le 31 août 2003 : - Mme Brigitte BRUYR. Bruxelles, le 14 mai 2003.

M. VERWILGHEN

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