14 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par la loi-programme du 10 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 1994, 26 octobre 1995, 5 février 1998, 12 octobre 1998, 30 novembre 1998 et 12 août 2000, notamment l'article 41bis, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des Agents immobiliers du 11 mars 2004, Arrête :

Article 1er.M. Jozef De Roeck est renommé pour un terme de deux ans, commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des Agents immobiliers.

M. Christian Anneet est nommé pour un terme de deux ans, commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des Agents immobiliers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

S. LARUELLE