Arrêté Ministériel du 14 mai 2014
publié le 19 mai 2014
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Arrêté ministériel agréant le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING »

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service public federal interieur
numac
2014000418
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19/05/2014
prom.
14/05/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING »


La Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000259 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer;

Vu l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000700 source service public federal interieur Arrêté royal portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels fermer portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 30 avril 2014 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING », Arrête : Article unique. Le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING » est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.

Bruxelles, le 14 mai 2014.

Mme J. MILQUET

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