Arrêté Ministériel du 14 mai 2014
publié le 04 juin 2014
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Arrêté ministériel déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1

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service public federal securite sociale
numac
2014022260
pub.
04/06/2014
prom.
14/05/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 MAI 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 17, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 et l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 89, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l' arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » fermer déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis n° 55.932/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de renseignements A, visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Pour l'application de l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, la demande est réputée ne pas avoir été introduite si le formulaire de renseignements A n'est pas signé et ne mentionne pas les diverses données relatives au demandeur (partie 1 de l'annexe 1re, parties 1 et 2 de l'annexe 2), les cotisations faisant l'objet de la demande (partie 2 de l'annexe 1re, partie 3 de l'annexe 2) et la motivation de la demande (partie 3 de l'annexe 1re et partie 4 de l'annexe 2) ainsi que, pour les travailleurs indépendants demandant une dispense ou une levée de responsabilité solidaire, une estimation de leurs revenus professionnels pour l'année au cours de laquelle ils font leur demande, une estimation ou le montant des revenus professionnels des deux années qui la précèdent pour autant qu'il soit question dans ces années d'une activité professionnelle exercée, les revenus immobiliers et mobiliers, et le montant éventuel des revenus de remplacement (partie 5 de l'annexe 1re). La demande est également réputée n'avoir pas été introduite s'il n'est pas répondu aux autres questions des parties 1 et 4 à 6 du formulaire de renseignements A à compléter par le demandeur d'une dispense ou d'une levée de responsabilité solidaire (annexe 1re), et aux autres questions des parties 2 et 3 du formulaire de renseignements A à compléter par une société (annexe 2).

Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l' arrêté ministériel du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999016087 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999003160 source ministere des finances Arrêté ministeriel portant modification de certains arrêtés ministériels fixant en matière d'accise certaines conditions de reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011100 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « Top », modèle « Best Quality » type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999011101 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque « MITAKE » fermer déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 14 mai 2014.

Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image

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