Arrêté Ministériel du 14 mai 2014
publié le 13 août 2014
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Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique

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autorite flamande
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2014035676
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13/08/2014
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14/05/2014
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AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique


14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique


LE MINISTRE FLAMAND DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU TOURISME ET DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, Vu le décret du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/02/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035383 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration civique, notamment l'article 13, § 2, modifié par le décret du 14 juillet 2006, et l'article 14, remplacé par le décret du 14 juillet 2006 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037065 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'intégration civique fermer relatif à la mise en oeuvre de la politique flamande d'intégration civique, notamment l'article 10, § 2, 4, 5, 6, 7, 8, et l'article 13, § 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 ;

Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2009027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 17/02/2009 numac 2009200578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200598 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200210 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons dans l'étang de la Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200207 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200209 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200212 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans un étang sur le Bocq, à Scy type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200208 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps, à Ciney type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200217 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier fermer déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension à la présentation au bureau d'accueil ou un motif de suspension à la signature du contrat d'intégration civique ou un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique ;

Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2009027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 17/02/2009 numac 2009200578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200598 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200210 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons dans l'étang de la Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200207 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200209 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200212 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans un étang sur le Bocq, à Scy type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200208 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps, à Ciney type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200217 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier fermer fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique ;

Vu l' arrêté ministériel du 16 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 20/12/2010 numac 2010206215 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2010 type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 10/01/2011 numac 2010206601 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de pro type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 28/12/2010 numac 2010014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201489 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière fermer déterminant l'entrée en vigueur de l'article 4 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2009027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 17/02/2009 numac 2009200578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200598 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200210 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons dans l'étang de la Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200207 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200209 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200212 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans un étang sur le Bocq, à Scy type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200208 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps, à Ciney type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200217 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier fermer fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du 15 décembre 2006 : l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006037065 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en oeuvre de la Politique flamande d'intégration civique fermer portant exécution de la politique flamande d'intégration civique ;2° Banque-Carrefour Intégration civique : la Banque-Carrefour Intégration civique, visée à l'article 1er, § 1er, 6°, de l'arrêté du 15 décembre 2006.

Art. 2.§ 1er. Pour délivrer les attestations, visées à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil utilise, selon le cas, les modèles suivants d'attestations qui sont mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique : 1° l'attestation de présentation au bureau d'accueil pour l'intégrant qui se présente au bureau d'accueil ;2° l'attestation de VAE pour l'intégrant qui dispose de suffisamment de connaissances et d'aptitudes pour accéder immédiatement au parcours d'intégration civique secondaire ;3° l'attestation de dispense de l'obligation d'intégration civique pour l'intégrant qui est dispensé de l'obligation d'intégration civique ;4° l'attestation d'intégration civique pour l'intégrant qui a suivi le programme d'intégration civique de manière régulière. Le bureau d'accueil peut transmettre à l'intégrant une version traduite, non signée, des attestations visées à l'alinéa premier, 1° et 3°. § 2. En cas de délai de présentation, visé à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil délivre à l'intégrant une attestation de délai de présentation. Le bureau d'accueil utilise à cet effet le modèle qui est mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique.

En cas de délai de signature du contrat d'intégration civique, visé à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil délivre à l'intégrant une attestation de délai de signature du contrat d'intégration civique. Le bureau d'accueil utilise à cet effet le modèle qui est mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique.

Le bureau d'accueil peut transmettre à l'intégrant une version traduite, non signée, des attestations visées aux alinéas premier et deux.

Art. 3.Pour conclure un contrat d'intégration civique tel que visé à l'article 10, § 4, de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil utilise, selon le cas, un des modèles suivants de contrats d'intégration civique qui ont été mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique : 1° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui relève de l'obligation d'intégration civique ;2° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui relève de l'obligation d'intégration civique et qui a droit à un parcours d'intégration civique flexible parce qu'il exerce une activité professionnelle ;3° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui à droit à un parcours d'intégration civique, qui ne relève pas de l'obligation d'intégration civique et qui habite dans la Région flamande ;4° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui à droit à un parcours d'intégration civique, qui ne relève pas de l'obligation d'intégration civique, qui habite dans la Région flamande et qui a droit à un parcours d'intégration civique flexible parce qu'il exerce une activité professionnelle ;5° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui à droit à un parcours d'intégration civique et qui habite dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;6° le contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui à droit à un parcours d'intégration civique, qui habite dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui a droit à un parcours d'intégration civique flexible parce qu'il exerce une activité professionnelle. Le bureau d'accueil peut transmettre à l'intégrant une version traduite, non signée, des modèles de contrat d'intégration civique visés à l'alinéa premier.

Art. 4.En cas de suspension du contrat d'intégration civique, visée à l'article 13, § 6, alinéa premier, de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil délivre à l'intégrant une attestation de suspension temporaire du contrat d'intégration civique.

Le bureau d'accueil utilise à cet effet le modèle qui est mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique.

Le bureau d'accueil peut transmettre à l'intégrant une version traduite, non signée, de l'attestation visée à l'alinéa premier.

Art. 5.Pour établir une annexe du contrat d'intégration civique telle que visée à l'article 10, § 5, de l'arrêté du 15 décembre 2006, le bureau d'accueil utilise, selon le cas, un des modèles suivants d'addenda au contrat d'intégration civique qui sont mis à disposition via la Banque-Carrefour Intégration civique : 1° les addenda au contrat d'intégration civique pour des informations complémentaires jointes au contrat d'intégration civique ;2° les addenda au contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui habite dans la Région flamande et qui, au début ou au cours du programme de formation, prouve qu'il exerce une activité professionnelle ;3° les addenda au contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui habite dans la Région flamande et qui ne peut plus prouver qu'il exerce une activité professionnelle ;4° les addenda au contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui a droit à un parcours d'intégration civique, qui habite dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, au début ou au cours du programme de formation, prouve qu'il exerce une activité professionnelle ;5° les addenda au contrat d'intégration civique pour l'intégrant qui a droit à un parcours d'intégration civique, qui habite dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne peut plus prouver qu'il exerce une activité professionnelle ;6° les addenda au contrat d'intégration civique après la suspension temporaire pour l'intégrant qui a temporairement interrompu son programme de formation pour des raisons médicales ou personnelles ;7° les addenda au contrat d'intégration civique en cas de modification de la situation pour l'intégrant dont la situation modifie d'obligation d'intégration civique en droit à l'intégration civique, ou de droit à l'intégration civique en obligation d'intégration civique. Le bureau d'accueil peut transmettre à l'intégrant une version traduite, non signée, des modèles d'addenda au contrat d'intégration civique visés à l'alinéa premier.

Art. 6.Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés : 1° l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2009027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 17/02/2009 numac 2009200578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200598 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200210 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons dans l'étang de la Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200207 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200209 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200212 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans un étang sur le Bocq, à Scy type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200208 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps, à Ciney type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200217 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier fermer fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique ;2° l' arrêté ministériel du 16 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 20/12/2010 numac 2010206215 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2010 type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 10/01/2011 numac 2010206601 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de pro type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 28/12/2010 numac 2010014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté ministériel prom. 16/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011201489 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière fermer déterminant l'entrée en vigueur de l'article 4 de l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 16/01/2009 numac 2009027004 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 17/02/2009 numac 2009200578 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 02 de la division organique 16, le programme 06 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budge type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200598 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200210 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons dans l'étang de la Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200207 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200209 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200212 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans un étang sur le Bocq, à Scy type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200208 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps, à Ciney type arrêté ministériel prom. 22/12/2008 pub. 02/02/2009 numac 2009200217 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau de la Forge du Prince traversant des bois soumis au régime forestier fermer fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 14 mai 2014.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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