publié le 29 mai 2020
Arrêté ministériel n° 127 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020041368
- pub.
- 29/05/2020
- prom.
- 14/05/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 MAI 2020. - Arrêté ministériel n° 127 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
463
J&T AUTOLEASE NV
NOORDERSINGEL 19
2140 ANTWERPEN
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:
0417.736.438
464
DIRECTLEASE NV
NOORDERSINGEL 19
2140 ANTWERPEN
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:
0866.670.452
465
WEST - LEASE NV
KLEINE TAPUITSTRAAT 18
8540 DEERLIJK
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:
0425.168.816
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mai 2019.
N. MUYLLE