Arrêté Ministériel du 14 mars 2001
publié le 23 mars 2001

Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022179
pub.
23/03/2001
prom.
14/03/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l' arrêté royal du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant fermer portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant fermer portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 2001, Arrête : Article unique. A partir du 1er mai 2001, deux agents supplémentaires appartenant au niveau 2 sont mis à la disposition du service de médiation Pensions en vue de l'exécution des tâches incombant à ce service.

Bruxelles, le 14 mars 2001.

F. VANDENBROUCKE

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