Arrêté Ministériel du 14 mars 2001
publié le 03 mai 2001
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 01 et 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027247
pub.
03/05/2001
prom.
14/03/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 01 et 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 mars 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement, d'une part à l'allocation de base 51.06 du programme 01 de la division organique 54, et, d'autre part, à l'allocation de base 01.03 du programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la mise en oeuvre des programmes approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000 dans le cadre de l'action « Valorisation du potentiel de transport Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement », à savoir : - étude relative à l'élaboration d'un schéma logistique hennuyer : 20 millions de francs belges (part Région wallonne 10 millions de francs belges) E P1A 1 44701 0002 3 (allocation de base 01.03.06 de la D.O. 54); - le vélo en tête dans le Hainaut : 52 millions de francs belges (part Région wallonne 31,2 millions de francs belges) E P1A 1 44704 0003 3 (allocation de base 01.03.06 de la D.O. 54); - les systèmes d'aide à l'exploitation pour les TEC : 390 millions de francs belges (part Région wallonne 195 millions de francs belges dont 105,0 engagés en 2000) E P1A 1 44705 0001 3 (allocation de base 51.06.01 de la D.I. 54), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 90,0 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12,5 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 41,2 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6,2 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2001.

J. DARAS M. DAERDEN

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