Arrêté Ministériel du 14 mars 2016
publié le 04 avril 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel

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service public de wallonie
numac
2016201706
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04/04/2016
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14/03/2016
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Publié le : 2016-04-04 Numac : 2016201706

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité;

Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach;

Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers;

Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie;

Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable;

Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative de deux mètres protégé par une barrière de sécurité;

Considérant que ces travaux ont été arrêtés de commun accord avec les communes d'Amel et Saint-Vith et le Département de la Nature et des Forêts;

Considérant qu'il est d'utilité publique, afin d'éviter tout accident, de procéder rapidement à la réhabilitation de cette section de voirie;

Considérant que cette réhabilitation nécessitera des expropriations sur les communes de Saint-Vith et Amel;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux visant à sécuriser cette section de voirie, travaux déjà adjugés et commencés le premier octobre 2015, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la réhabilitation de la section Eiterbach-Setz de la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoires des communes de Saint-Vith et Amel, tels que figurés aux plans numéros E/626/152.I.0212.1, E/626/152.I.0212.2 et E/626/152.I.0212.3, visés par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 14 mars 2016.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES Plan n° E/626/152.I.0212.1

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

Tableau des emprises sur la commune d'Amel

1A

E

1E

Domaene der gemeindevenrwaltung Amel Wittenhof 9 - 4770 Amel

Holzung

113

65

10

8

43

98


1B

E

1E

Domaene der gemeindevenrwaltung Amel Wittenhof 9 - 4770 Amel

Holzung

113

65

10

8

21

93


2

E

2D

D'jenniges Rainer Christoph Azerath 3 - 4783 Saint-Vith

Holzung

22

2

22


Plan n° E/626/152.I.0212.2

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

Tableau des emprises sur la commune de Lommersweiler

3

D

133A

Schroder, Beatrice Prumer berg 30 - 4780 Saint-Vith Schroder, Markus Prumer berg 36 - 4780 Saint-Vith Schroder, Monica Burgerschaft Schonberg 48 - 4782 Saint-Vith

Holzung

00

54

78

4

00

92


4

D

111N

Meurer, Erich Feltzstrasse10 - 4780 Saint-Vith

Holzung

01

01

58

16

03

62


5

D

111L

Meurer, Erich Feltzstrasse10 - 4780 Saint-Vith

Holzung

01

02

55

16

04

59


6

D

111H

Meurer, Erich Feltzstrasse10 - 4780 Saint-Vith

Holzung

02

19

93

35

08

46


Plan n° E/626/152.I.0212.3

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

Tableau des emprises sur la commune de Lommersweiler

7

D

111E

Meurer Erich Feltzstrasse10 - 4780 Saint-Vith

Holzung

1

32

10

79

08

92


8

D

110B

Etienne Guido Hubert et Monica Katharina Setz 1 - 4783 Saint-Vith

Holzung

25

50

2

03

21


Les plans nos E/626/152.I.0212.1, E/626/152.I.0212.2 et E/626/152.I.0212.3 peuvent être consultés auprès de la Direction de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.


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Publié le : 2016-04-

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