14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 26 mai 2019

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 9, § 2, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les logiciels prévus pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 26 mai 2019 doivent être opérationnels au plus tard le 31 mars 2019 et être également mis à la disposition des experts désignés par les Chambres législatives fédérales et les Parlements de Région et de Communauté pour exercer le contrôle sur les systèmes de vote électronique, conformément à l'article 25 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer précitée, Arrête :

Article 1er.Lors des élections simultanées du 26 mai 2019 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté, le bulletin de vote imprimé par un système de vote électronique avec preuve papier aura les dimensions suivantes : - dans la province du Brabant flamand, 24,5 cm de longueur; - dans la province de Flandre occidentale, 24,5 cm de longueur; - dans la province de Flandre orientale, 25,5 cm de longueur; - dans la province de Anvers, 27 cm de longueur; - dans la province de Limbourg, 23 cm de longueur; - dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 30,8 cm de longueur; - dans les communes des cantons électoraux de Eupen et de Saint-Vith, 24,5 cm de longueur;

Une tolérance de moins de 1 % des mesures mentionnées ci-dessus est autorisée.

Art. 2.Lors des élections simultanées du 26 mai 2019 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté, les mentions suivantes seront indiquées sur le bulletin de vote imprimé par un système de vote électronique avec preuve papier :

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 14 mars 2019.

P. DE CREM

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