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Arrêté Ministériel du 14 novembre 1997
publié le 16 décembre 1997

Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique PROGRAM, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg de la prescription médicale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022864
pub.
16/12/1997
prom.
14/11/1997
ELI
eli/arrete/1997/11/14/1997022864/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

14 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique PROGRAM, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg de la prescription médicale


Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, alinéa 3;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, Arrête :

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Program, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 1997.

M. COLLA

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