Arrêté Ministériel du 14 novembre 2014
publié le 26 novembre 2014
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Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 03250/156 du 5 février 1968, A1/04524/156 du 20 mars 1984, A1/04524bis/156 du 6 avril 1984, A1/07358/156BB/IIC du 16 novembre 1987, A1/08762/156 du 17 octobre 1990 et A1/95118/156

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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 03250/156 du 5 février 1968, A1/04524/156 du 20 mars 1984, A1/04524bis/156 du 6 avril 1984, A1/07358/156BB/IIC du 16 novembre 1987, A1/08762/156 du 17 octobre 1990 et A1/95118/156 du 24 juillet 1995


La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 03250/156 du 5 février 1968;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/04524/156 du 20 mars 1984;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/04524bis/156 du 6 avril 1984;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/07358/156BB/IIC du 16 novembre 1987;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/08762/156 du 17 octobre 1990;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/95118/156 du 24 juillet 1995;

Considérant que l'arrêté ministériel du 5 février 1968 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 39bis sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Mariembourg - Chimay, situé à Mariembourg; Considérant que l'arrêté ministériel du 20 mars 1984 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau n° s 1 à 20 sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Momignies (frontière) - Chimay;

Considérant que l'arrêté ministériel du 6 avril 1984 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau n° s 21 à 39 sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Chimay à Mariembourg;

Considérant que l'arrêté ministériel du 16 novembre 1987 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 30 sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Momignies (frontière) - Mariembourg, situé à Couvin; Considérant que l'arrêté ministériel du 17 octobre 1990 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau n° s 1 à 39 sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Momignies Mariembourg;

Considérant que l'arrêté ministériel du 24 juillet 1995 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité des passages à niveau n° s 20, 20bis et 20ter sur la ligne ferroviaire n° 156, tronçon Momignies - Mariembourg, situés à Chimay;

Considérant que la ligne ferroviaire a été démontée, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 03250/156 du 5 février 1968, A1/04524/156 du 20 mars 1984, A1/04524bis/156 du 6 avril 1984, A1/07358/156BB/IIC du 16 novembre 1987, A1/08762/156 du 17 octobre 1990 et A1/95118/156 du 24 juillet 1995 sont abrogés.

Bruxelles, le 14 novembre 2014.

J. GALANT

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