Arrêté Ministériel du 14 novembre 2014
publié le 10 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations

source
service public federal securite sociale
numac
2014207463
pub.
10/12/2014
prom.
14/11/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205615 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans fermer portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations


Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié par les lois des 9 juin 1970, 14 décembre 1989, 30 décembre 1992, 23 décembre 2009 et 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 et 84, § 1er, modifiés par les arrêtés royaux des 18 mai 1993 et 6 avril 2010;

Vu l' arrêté ministériel du 18 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205615 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans fermer portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2013;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer une membre supplémentaire en vue du bon fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations;

Considérant qu'il convient que le mandat du membre, nommé par cet arrêté, se termine au moment que le mandat des membres qui ont été nommés par l' arrêté ministériel du 18 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205615 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans fermer, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 18 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011205615 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations type arrêté ministériel prom. 18/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans fermer portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations, sous A, les mots « Mme Fabry, Carole, attaché » et « M. Vandystadt, E., attaché » sont supprimés.

Art. 2.Est nommée dans le rôle linguistique français en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : De M. Connerotte, R. : Mme Cordier, J., attaché.

Art. 3.Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le mandat du membre visé à l'article 2 se termine le 30 juin 2017.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2014.

M. W. BORSUS

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