Arrêté Ministériel du 14 novembre 2016
publié le 21 novembre 2016
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2016009546
pub.
21/11/2016
prom.
14/11/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016009546

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


14 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat


Le ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les articles 4bis à 4sexies, insérés par l'arrêté royal du 4 septembre 2014 et modifiés par l'arrêté royal du 10 juillet 2016;

Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat publié au Moniteur belge 10 novembre 2016;

Considérant que l'article 4quater de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer précité précise les conditions de recevabilité des candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, précité, prévoit la création d'un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation du directeur de l''analyse de la Sûreté de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures au poste de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.Le comité de sélection est composé comme suit : 1. L' administrateur délégué du SELOR, ou son remplaçant président.2. M.J. Raes, administrateur général de la Sûreté de l'Etat. 3. M.P. Pétry, administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat. 4. M.P. Van Tichelt, directeur de l'OCAM. 5. M.E. Kalajzic, Colonel (GS).

Art. 3.Le comité de sélection est chargé d'élaborer une grille de critères pour apprécier la qualité des candidatures et fait rapport au Ministre de la Justice.

Le rapport comprend : - la liste des candidatures jugées irrecevables et la motivation de ces irrecevabilités; - la liste des candidatures jugées recevables; - une appréciation objective des aptitudes professionnelles et managériales de chaque candidat dont la candidature est jugée recevable.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2016.

K. GEENS


debut


Publié le : 2016-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^