14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie

Le Ministre des Finances Vu le règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure d'obtention de l'autorisation visée à l'article 2 du règlement susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.Les demandes visant à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 2 du règlement n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie doivent être faites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Service Coopération internationale, boulevard de Berlaimont, 14 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 1998.

Bruxelles, le 14 octobre 1998.

J.-J. VISEUR