14 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Ferrières destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, notamment l'article 10;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, modifiés en dernier lieu les 16 mai 1998 et 15 décembre 1999 et approuvés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2000;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 13 octobre 2000 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Ferrières, 1re division et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, en particulier de l'exploitation de services publics de distribution d'eau;

Considérant que le captage de "Rouge Minière" est sujet, en cas de fortes pluies, à des pollutions rendant l'eau distribuée impropre à la consommation dans les quartiers de Ferrières desservis au départ de ce captage;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'assurer un approvisionnement alternatif de ce réseau de distribution, en le connectant avec les installations de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau (E.R.P.E.);

Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de poser une conduite de liaison d'un diamètre de 200 mm entre le château d'eau de Xhoris et le réservoir de Saint-Roc;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire pour cause d'utilité publique d'acquérir les biens immeubles destinés à accueillir cette conduite et à permettre sa pose, sa surveillance et son entretien;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable afin de sécuriser et renforcer au plus tôt l'alimentation en eau potable des quartiers concernés de la commune de Ferrières;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 19 septembre 1998 par le géomètre expert juré José Werner peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 13 octobre 2000 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des biens immeubles désignés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 14 octobre 2002.

M. FORET