Arrêté Ministériel du 14 octobre 2005
publié le 22 décembre 2005
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Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2005003840
pub.
22/12/2005
prom.
14/10/2005
moniteur
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14 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale


Le Ministre du Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022265 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022266 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022265 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022266 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022265 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022266 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administration provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 10 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2002014325 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité s fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 06/11/2003 numac 2003201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 7 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2003 pub. 09/12/2003 numac 2003022998 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 17/02/2004 numac 2003022997 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds de maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004022089 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. M. Francis Bosmans, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. § 2. M. Patrick Delaunois, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.§ 1er. M. Gert De Smet, Directeur général, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale. § 2. M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale.

Art. 3.§ 1er. M. Jean-Marie Cadiat, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. § 2. M. Patrick Delaunois, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 4.§ 1er. Mme Jeanine Michel, Premier attaché des Finances, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. § 2. M. Stephan Depre, Attaché des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 5.§ 1er. M. Guido Vandersteen, Directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. § 2. M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Art. 6.§ 1er. M. Philippe Dujardin, Directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. § 2. M. Ludo Waterschoot, Directeur B&B, est déchargé de la fonction de Délégué du Ministre du Budget auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. § 3. M. Marc Vandenbossche, Premier attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Art. 7.§ 1er. M. Robert Druyts, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. § 2. M. José Berger, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 8.§ 1er. M. Stefaan Ghesquiere, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. § 2. M. Frank Blomme, Inspecteur général des Finances est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 9.§ 1er. M. Erwin Moeyaert, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds de maladies professionnelles. § 2. M. Christophe Magdalijns, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès du Fonds de maladies professionnelles.

Art. 10.§ 1er. M. Walter Palings, Inspecteur des Finances est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer. § 2. M. Eddy Van Der Meersch, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 14 octobre 2005.

J. VANDE LANOTTE

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