Arrêté Ministériel du 14 octobre 2008
publié le 24 octobre 2008
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Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés

source
service public federal interieur
numac
2008000893
pub.
24/10/2008
prom.
14/10/2008
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14 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés


La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 130;

Vu l' arrêté ministériel du 23 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002000732 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux fermer établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté ministériel du 9 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2003 pub. 28/10/2003 numac 2003000791 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés fermer portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés, modifié par l'arrêté ministériel du 8 avril 2005;

Vu le fait que M. Jean-Jacques Stryckmans, premier président émérite du Conseil d'Etat, a démissionné de sa fonction et doit être remplacé en cette qualité;

Vu le fait que les mandats des autres membres nommés le 9 septembre 2003 viennent à expiration; que ces membres se sont acquités pleinement de leur mission durant la période écoulée et ont fait savoir qu'ils souhaitent poursuivre l'exercice de cette mission pour une nouvelle période;

Vu le fait qu'il convient de nommer un membre-magistrat francophone supplémentaire et deux membres-magistrats néerlandophones supplémentaires afin d'assurer le fonctionnement optimal de la Commission, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : - Membres néerlandophones : 1° M.Philippe Gysbergs, avocat général près la Cour d'appel de Gand, président de la Commission;

M. Guido Jacobs, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat et M. Roger Van Grembergen, premier président honoraire de la Cour du travail de Gand; 2° M.Frank Coel, et Mme Linda Luytens, avocats; 3° Mme Monique De Knop, présidente du comité de Direction du SPF Intérieur. - Membres francophones : 1° M.Roland Kirsch, juge aux tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau et M. Francis Vanderveeren, premier président émérite de la Cour du travail de Bruxelles; 2° M.Pierre Monville, avocat; 3° Mme Monique De Knop, présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2008.

Bruxelles, le 14 octobre 2008.

Mme A. TURTELBOOM

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