14 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues de la Rochette, de la Cherizelle et du Petit Culot, à Poupehan (Bouillon)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu le plan triennal 2007-2009 de la ville de Bouillon approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le 23 février 2008;

Vu le contrat d'agglomération (n° 84010-12) concernant la ville de Bouillon;

Vu l'avenant n° 6 relatif au contrat d'agglomération (n° 84010-12) de la ville de Bouillon;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'AIVE qui se sont tenues le 13 mai 2009;

Vu la décision prise le 16 juin 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues de la Rochette, de la Cherizelle et du Petit Culot, à Poupehan (Bouillon);

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par la SPRL Christine Pierard, ingénieur civil-architecte;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne;

Considérant que l'agglomération sera reprise dans une station d'épuration reprise au programme « zone de baignade »;

Attendu que les canalisations à poser reprendront, d'une part les eaux usées des habitations d'une partie de la rue de la Cherizelle, actuellement non égouttée pour les acheminer vers un futur collecteur qui se situera dans des parcelles privées le long de la Semois et, d'autre part les eaux claires parasites pour les acheminer vers la Semois; que les eaux usées seront acheminées via un collecteur vers la station d'épuration de Poupehan; que ces canalisations doivent être posées en partie dans des parcelles privées pour permettre la reprise des eaux usées de certaines habitations, par l'arrière, et se raccorder sur le collecteur;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé : « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bouillon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 14 octobre 2009.

Ph. HENRY

Bouillon : Travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues de la Rochette, de la Cherizelle et du Petit Culot, à Poupehan Tableau des emprises

Indications cadastrales

Emprises

Pleine propriété

Sous-sol

Provisoire ou zone de location

Pleine propriété en cas de procédure judiciaire

N°

Section

Parcelle

Nature

Contenance

Propriétaires

ca

ca

7e Division/Poupehan, section A

1

A

968b

Terrain à bâtir

16 a 20 ca

Allard, Roger, Marcel et Grare, Jacqueline, Séraphine Résidence Ministre R. Lefèbvre 1 7522 Tournai

CVE16

2

0 a 40 ca

0 a 40 ca

2

A

968g

Terrain à bâtir

12 a 47 ca

De Greef, Jean, Marguerite et Blockmans, Annie, Louise Rue de Verdun 656 1130 Bruxelles

CVE17

2

47 m tuyau O 315

47

3 a 82 ca

3 a 82 ca

3

A

969f

Terrain à bâtir

10 a 35 ca

Dheedene, Anne, Marie Radestraat 30 8792 Waregem Dheedene, Jan Radestraat 30 8792 Waregem

23 m tuyau O 315

23

2 a 24 ca

2 a 24 ca

4

A

969g

Terrain à bâtir

10 a 35 ca

Van Daele, Vincent, Raoul et Quairière, Geneviève Rue Adelin Herman 3 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

CVE18

2

24 m tuyau O 315

24

2 a 32 ca

2 a 32 ca

5

A

974f

Terrain à bâtir

11 a 64 ca

Nicolas, Maurice et Deschamps, Yvonne, Louise Rue de la Chérizelle 36 6830 Poupehan

32 m tuyau O 315

32

3 a 35 ca

3 a 35 ca

6

A

974g

Terrain à bâtir

10 a 84 ca

Desplenter, Johan, Paul et Samyn, Marijke, Brigitte Sint-Jozefsstraat 12 8740 Pittem

CVE19

2

29 m tuyau O 315

29

3 a 39 ca

3 a 39 ca

7

A

974k

Terrain à bâtir

22 a 47 ca

De Wilde, Paul et Leroy, Christiane, Bertha Pollarebaan 27 9401 Ninove

CVE20

2

32 m tuyau O 315

32

3 a 16 ca

3 a 16 ca

8

A

975m

Terrain à bâtir

13 a 74 ca

Malhaize, René, Robert Rue de la Chérizelle 28 6830 Poupehan

52 m tuyau O 315

52

4 a 63 ca

4 a 63 ca

9

A

975l

Terrain à bâtir

8 a 78 ca

Stassen, Michel, Jean et Thone, Adeline, Joséphine Rue de la Chérizelle 26 6830 Poupehan

CVE21

2

28 m tuyau O 315

28

2 a 21 ca

2 a 21 ca

10

A

980a

Terrain à bâtir

9 a 62 ca

Danloy, Isabelle, Monique Rue des Verreries 42 5100 Namur

12 m tuyau O 315 33 m tuyau O 400 + O 400

12 66

4 a 70 ca

4 a 70 ca

11

A

979

11 a 10 ca

Grégoire, Martine, Gilberte Rue Grande 151, bte 3 5500 Dinant Danloy, Isabelle, Monique Rue des Verreries 42 5100 Namur Grégoire, Christian, Félix Résidence L'Etang 1937 Orsières Grégoire, Jean, Jules 5100 Namur

CVE15 CVA15

2 2

21 m tuyau O 315 12 m tuyau O 400 + O 400

21 24

2 a 76 ca

2 a 76 ca

12

A

947

Terrain agricole

10 a 20 ca

Michel, Marie, Josée Rue des Lavandières 13 6830 Poupehan

33 m tuyau O 400 + O 400

66

3 a 35 ca

3 a 35 ca

13

A

951

Terrain agricole

21 a 40 ca

Michel, Marie, Josée Rue des Lavandières 13 6830 Poupehan

CVE22

2

5 m tuyau O 400 9 m tuyau O 500

5 9

1 a 35 ca

1 a 35 ca

14

A

952a

Terrain agricole

43 a 60 ca

Picard, Félix, Jean Baptiste Labarre 30 1150 Uccle

24 m tuyau O 500

24

2 a 36 ca

2 a 36 ca

15

A

942

Terrain agricole

9 a 10 ca

Denis, Anne-Marie Rue de Salimont 10 6838 Corbion

20 m tuyau O 500

20

2 a

2 a