Arrêté Ministériel du 14 septembre 1999
publié le 14 octobre 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012629
pub.
14/10/1999
prom.
14/09/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie du 18 juin 1999 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Chambre Professionnelle des Fabricants de Maroquinerie, de Sellerie et d'Articles de Voyage. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant la Confédération des Syndicats Chrétiens. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage de la maroquinerie : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour la Chambre Professionnelle des Fabricants de Maroquinerie, de Sellerie et d'Articles de Voyage : MM.: Schwennicke, François, à 1060 Bruxelles;

Helskens, André, à 9040 Gand; b) membres suppléants : - pour la Chambre Professionnelle des Fabricants de Maroquinerie, de Sellerie et d'Articles de Voyage : Mme Chojnacki, Suzanne, à 1190 Bruxelles; M. Reiss, Kevin, à 1180 Bruxelles; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.De Wolf, Ferdy, à 9200 Termonde; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Decorte, Filip, à 8900 Ypres; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Maertens, Koenraad, à 7864 Lessines; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Vranken, Jean, à 3941 Hechtel-Eksel.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles , le 14 septembre 1999.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983; Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998;

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

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