Arrêté Ministériel du 14 septembre 2015
publié le 29 septembre 2015
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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origi

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autorite flamande
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2015036164
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29/09/2015
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14/09/2015
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Numac : 2015036164

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


14 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires


LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015, et l'article 7, § 1er ;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.983/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 2012, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La commission consultative, visée à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du 19 octobre 2007, est composée de cinq membres à voix délibérative.

La commission consultative est composée comme suit : 1° le président, secrétaire général de l'entité compétente ;2° quatre membres, représentants de l'entité compétente. Il est nommé autant de membres suppléants que de membres effectifs.

L'entité compétente propose les membres effectifs et suppléants et le président suppléant.

Les avis sont émis à la majorité des voix.

La commission consultative est toujours assistée par un expert du « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » qui est chargé des commentaires techniques des dossiers.

La commission consultative peut inviter un ou plusieurs experts à voix consultative à assister aux délibérations. Ces experts peuvent être des membres du personnel du « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing).

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Le producteur qui désire utiliser une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en avise au préalable l'entité de contrôle. ».

Bruxelles, le 14 septembre 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2015-09-

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