Arrêté Ministériel du 14 septembre 2016
publié le 06 octobre 2016
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Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des

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service public federal securite sociale
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2016022377
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Numac : 2016022377

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l' arrêté ministériel du 19 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/05/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004022407 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, Arrête :

Article 1er.Monsieur Laurent GUINOTTE, administrateur général de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est désigné en qualité de président du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel dudit organisme.

Monsieur Yves DEBRUYN, conseiller général et adjoint bilingue, est désigné en qualité de président suppléant dudit Comité.

Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est composée comme suit : Membres effectifs : Monsieur Yves DEBRUYN, conseiller général et adjoint bilingue;

Monsieur Yves SALMON, conseiller.

Membres suppléants : 1. Madame Fabienne PREAT, conseiller;2. Madame Marilyn DUCOURET, attaché.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031562 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol type arrêté ministériel prom. 14/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'un auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol fermer portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés ministériels des 5 juin 2008 et 18 février 2014, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.

M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2016-10-

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