Arrêté Ministériel du 15 avril 1997
publié le 02 juillet 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologi

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022274
pub.
02/07/1997
prom.
15/04/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie


15 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des ma*tres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'arrêté n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux Commissions médicales, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment l'article 2 modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 1993, du 8 novembre 1995 et du 12 mars 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des ma*tres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie;

Vu l'avis du conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes donné le 12 janvier 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le chapitre premier, A, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des ma*tres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie, est complété comme suit: « 7. Pour être agréé comme médecin spécialiste porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie, il faut: a) être agréé comme médecin spécialiste en médecine interne;b) avoir suivi deux années de stage dont une au moins après son agrément en tant que médecin spécialiste en médecine interne, dans une section d'un service de stage agréé pour la formation supérieure en médecine interne o· sont pratiqués intensivement tous les aspects de cette discipline..

Art. 2.Les médecins spécialistes en médecine interne qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont notoirement connus comme particulièrement compétents en endocrino-diabétologie, et qui apportent la preuve qu'ils l'exercent sous tous ses aspects, à titre principal et depuis quatre années au moins, peuvent être agréés comme porteurs du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie s'ils en font la demande à la commission d'agrément compétente dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Une période d'exercice à temps plein de l'endocrino-diabétologie en tant que médecin spécialiste ou en tant que médecin candidat spécialiste entamée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et se prolongeant, pourra être valorisée au maximum pour une année de formation au sens du point 7, a), premier tiret, du présent arrêté pour autant que la demande soit introduite à la commission d'agrément compétente dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, 15 avril 1997.

M. COLLA

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