Arrêté Ministériel du 15 avril 1997
publié le 12 juin 1997
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants

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ministere de la communaute flamande
numac
1997035662
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12/06/1997
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15/04/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


15 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants


Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), rendu le 27 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la procédure afin de ne pas compromettre la sécurité juridique des établissements agréés, Arrête : Article unique. Dans l'article 20, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1995, les termes "1997" sont remplacés par les termes "1999".

Bruxelles, le 15 avril 1997.

L. MARTENS

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