Arrêté Ministériel du 15 décembre 1997
publié le 21 février 1998
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Arrêté ministériel abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027084
pub.
21/02/1998
prom.
15/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


15 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus »


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er - 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 9 février 1994 du conseil d'administration de l'intercommunale IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite "Parc scientifique du Campus" en vue de leur affectation à usage de services;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 affectant à usage de services et expropriant les terrains de la zone dite du "Campus" à Mons;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur de Mons-Borinage adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997027360 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallonmodifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon fermer, laquelle a affecté lesdits terrains en zone de services à vocation scientifique, Arrête : Article unique. L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus » est abrogé.

Namur, le 15 décembre 1997.

R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image

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