Arrêté Ministériel du 15 décembre 1998
publié le 01 janvier 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011389
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01/01/1999
prom.
15/12/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 25 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que le formulaire requis pour la bonne application de l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 précité doit être adapté;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion dudit formulaire, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à le remplir, Arrête :

Article 1er.Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau, est remplacé par le questionnaire annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

E. DI RUPO

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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