Arrêté Ministériel du 15 décembre 1998
publié le 12 janvier 1999
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nuc

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ministere des affaires economiques
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1998011398
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12/01/1999
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15/12/1998
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15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés


Le Ministre chargé de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires;

Vu le règlement européen n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, notamment l'article 2, 1er alinéa;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que, dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;

Considérant qu'il convient de rédiger un modèle de formulaire de demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés et de le distribuer en vue de permettre son usage dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.La demande d'obtention d'une autorisation de transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés, visée à l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés est effectuée au moyen du formulaire, dont le modèle est déterminé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 septembre 1989 est abrogé.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

J.-P. PONCELET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998.

Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET

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