Arrêté Ministériel du 15 décembre 2000
publié le 24 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

source
ministere de l'interieur
numac
2001000097
pub.
24/02/2001
prom.
15/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


15 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 03/05/2000 numac 2000000099 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1965 pub. 21/06/2011 numac 2011000360 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 03/05/2000 numac 2000000099 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un accord de principe avait été donné pour que l'octroi de la subvention complémentaire prenne cours six mois avant le lancement effectif;

Considérant dès lors qu'il convient de faire entre en viguer l'arrêté ministériel accordant cette prise en charge le 1er septembre 1998, Arrête : Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l' arrêté ministériel du 21 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 03/05/2000 numac 2000000099 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié fermer est remplacé par la disposition suivante : "L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998." Bruxelles, le 15 décembre 2000.

A. DUQUESNE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^