Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 29 décembre 2003
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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15/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60, modifié par la loi du 12 juin 2001, et l'article 63;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 1994;

Vu l'avis motivé de la Commission, donné le 22 octobre 2003, Arrête : Article unique . Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit : Carol Vandeputte et Marc Lerho.

Bruxelles, le 15 décembre 2003.

Mme F. MOERMAN

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