Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 16 janvier 2004

Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003023124
pub.
16/01/2004
prom.
15/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;

Vu les requêtes du 6, 20, 28 et 29 mai 2003, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2003-2004 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Mushing Belgium : - à Sint-Truiden les 13 et 14 décembre 2003; - à Middelkerke les 17 et 18 janvier 2004; - à Hofstade le 30 avril et les 1er et 2 mai 2004. 2° à la Fédération belge de Mushing : - à Rodt-St.Vith les 31 janvier et 1er février 2004. 3° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Spa les 13 et 14 mars 2004; - à Marche-en-Famenne les 22 et 23 mai 2004.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Frameries le 13 décembre 2003.2° à la Alaskan Malamute Club of Belgium : - à Amougies les 5, 6 et 7 mars 2004.

Art. 3.§ 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique : - Vlaamse Trekhonden Vereniging, « Met HOND en KAR », Doornaardstraat 78, 2160 Wommelgem. § 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 4.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 15 décembre 2003.

R. DEMOTTE

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