Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 14 mai 2004
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel autorisant la commune de Bertrix à poursuivre l'expropriation de certaines emprises immobilières

source
ministere de la region wallonne
numac
2004027072
pub.
14/05/2004
prom.
15/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Bertrix à poursuivre l'expropriation de certaines emprises immobilières


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002027574 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bertrix du 20 juin 2002 sollicitant l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, deux parcelles appartenant à M. et Mme Claude Somville et M. Claude pour la création d'un aqueduc destiné à recueillir des eaux non usées;

Considérant qu'il s'agit des emprises en sous-sol suivantes sises dans la commune mentionnée ci-dessus, à savoir : parcelles cadastrées 4e Div., Section D, nos 479/B et 483/E (terrain de 16 ca), appartenant à M. et Mme Claude-Somville, Camille et M. Claude, Jean, respectivement domiciliés rue du Namré 29 et 42, à 6880 Bertrix;

Considérant les autorisations éventuelles à obtenir et les règlementations éventuelles à respecter;

Vu l'enquête publique réalisée par la commune;

Entendu les résultats de l'enquête commodo et incommodo;

Considérant que les riverains de la rue du Namré à Glaumont sont régulièrement inondés en cas de forte pluie, que la réalisation d'un aqueduc permettrait de récolter ces eaux non usées en provenance de la voirie et des toitures et de les évacuer vers le ruisseau situé en contrebas et que, de ce fait, les travaux peuvent être déclarés d'utilité publique;

Considérant qu'il est impérieux pour la commune de Bertrix d'effectuer des travaux sur ce site afin d'assumer ses responsabilités en matière d'écoulement des eaux de pluie et donc de réduire les nuisances aux habitants et que de ce fait l'acquisition peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant que le Collège négocie depuis plusieurs années pour une cession volontaire de cette emprise de deux mètres en sous-sol pour permettre le passage d'un aqueduc, que les intéressés refusent cette cession au détriment de l'intérêt général;

Considérant que l'acquisition des emprises en sous-sol s'accompagne d'une servitude d'accès et de passage sur le fonds supérieur du terrain au profit du sous-sol à acquérir, de manière à surveiller, entretenir les ouvrages;

Considérant que l'acquisition des emprises en sous-sol s'accompagne d'une servitude de non-bâtir et de non-planter à moins de deux mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation;

Considérant que la pose de la canalisation nécessite une zone de travail d'une largeur de maximum dix mètres, centrée sur l'axe de cette canalisation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin d'entamer les travaux au plus vite et d'éviter tout retard qui pourrait s'avérer nuisible à la bonne marche de l'infrastructure et se mettre en conformité avec les réglementations wallonnes et européennes en vigueur en la matière, Arrête :

Article 1er.La commune de Bertrix est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au collège des bourgmestres et échevins de la commune de Bertrix.

Namur, le 15 décembre 2003.

M. FORET

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