Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 30 janvier 2004
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes

source
commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031013
pub.
30/01/2004
prom.
15/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes


Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l'arrêté du Collège réuni du 6 décembre 2001 fixant les règles de subventionnement de centers et services de l'Aide aux personnes, notamment l'article 5;

Vu l'Accord avec le non-marchand 2000-2005, conclu le 23 juin 2000 avec les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française et le Collège de la Commission communautaire flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue d'améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur non-marchand ainsi que la qualité des services offerts à la population produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2003, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Les frais de fonctionnement des centes et services de l'Aide aux personnes sont déterminés comme suit : 1° pour les centres et services pour personnes handicapées un montant maximum est attribué, par place agréée, comme défini ci-après : Home : 5.001,16 EUR;

Home nursing : 6.686,08 EUR;

Centre de jour : 2.406,99 EUR;

Centre de jour nursing : 2.674,44 EUR;

Service AVJ : 2.570,58 EUR; 2° pour les maisons d'accueil, un montant maximum de 1.285,29 EUR est attribué, par place agréée; 3° pour les centres d'aide aux justiciables : un montant maximum de 5.141,17 EUR est attribué, par équivalent temps plein, à l'exception du centre Accueil protestant et du Service social des étrangers, qui en reçoivent la moitié; 4° a) pour les centres d'action sociale qui ne dépendent pas d'une mutualité : un montant maximum de 6001,04 EUR est attribué, par équivalent temps plein, pour les trois premiers assistants sociaux et de 4.312,15 EUR pour les autres assistants sociaux; b) pour les centres d'action sociale qui dépendent d'une mutualité : un montant maximum de 3.377,77 EUR est attribué, par équivalent temps plein, pour les trois premiers assistants sociaux et de 1.688,88 EUR pour les autres assistants sociaux. § 2. Ces montants sont attribués après production des pièces justificatives y afférentes.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 12/02/2002 numac 2002031004 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes fermer déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux personnes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2003.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS G. VANHENGEL

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