Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 24 février 2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004200477
pub.
24/02/2004
prom.
15/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004027001 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2 mai 2002 et 4 décembre 2003, dans le cadre de l'OBJECTIF 2 - Meuse-Vesdre (2UR), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : OBJECTIF 2 MEUSE-VESDRE (2UR);

Axe 5 : Promotion d'un déplacement urbain durable;

Mesure 1.1 : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : RAVel - Liège, aménagement rive gauche de la Meuse au quai de Wallonie avec passage sous le pont Atlas V;

Opérateur : Ministère de l'Equipement et des Transports;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0001 4;

Intitulé : RAVel - Liège, Liaison entre le pont de Fétinne et le pont Mativa sur la rive droite de la Dérivation;

Opérateur : Ministère de l'Equipement et des Transports;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0003 4;

Intitulé : RAVel - Amay, aménagement du halage en rive droite de la Meuse entre Ampsin et Ombret;

Opérateur : Ministère de l'Equipement et des Transports;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0004 4, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 322 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2003.

M. DAERDEN

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