SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frameries

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises ayant servi dans le cadre des travaux d'aménagement de la ligne 98L en RAVeL sur le territoire de la commune de Frameries;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement du Ravel 98C sur le territoire de la commune de Frameries figurés par une teinte jaune au plan n° HL.98C/A1/8-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 15 décembre 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

408a

Champ Agrappe

Domaine de l'I.D.E.A. HENNUYERE Rue de Nimy 53, 7000 Mons

Terre

00

27

00

23 euro

00

04

03

2

A

409

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Terre

00

20

80

17 euro

00

07

79

3

A

411b

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Terre

00

68

40

58 euro

00

03

98

4

A

410c

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Terre

01

83

90

158 euro

00

28

02

5

A

422b

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Terre

01

91

97

165 euro

00

25

16

6

A

387f6

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Pâture

00

60

18

50 euro

00

00

75

7

A

432f

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Pâture

00

37

99

31 euro

00

06

00

8

A

432d

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Pâture

00

10

75

09 euro

00

13

53

9

A

432e

Champ Agrappe

Voir emprise 1

Pâture

00

19

30

16 euro

00

08

87

10

A

432g

Montavaux

Voir emprise 1

Entrepôt

00

16

64

1844 euro

00

01

95

11

A

434n

Montavaux

Voir emprise 1

Terre

00

15

84

0 euro

00

07

90

Le plan n° HL98C/A1/8-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.