15 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'ASBL poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Postes et de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1983 portant agréation de l'association sans but lucratif « Fonds social d'Assistance aux Postiers », modifié par l'arrêté ministériel du 1er août 1991

Le Ministre des Entreprises publiques, Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, notamment l'article 7, modifié par la loi du 1er avril 2007 « tot wijziging van de wet van 6 juli 1971 houdende oprichting van DE POST en tot wijziging van de wet van 26 december 1956 op de Postdienst »;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 151, § 1er, 6° et 154;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'ASBL poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Postes;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1983 portant agréation de l'association sans but lucratif « Fonds social d'Assistance aux Postiers », modifié par l'arrêté ministériel du 1er août 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2009;

Considérant que, par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'entrée en vigueur au 1er octobre 1992 du premier contrat de gestion entre La Poste et l'Etat, la Régie des Postes est classée parmi les entreprises publiques autonomes;

Considérant que depuis lors La Poste peut agir d'une manière autonome, là où auparavant le Ministre en assurait la gestion et le contrôle en application de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes;

Considérant que pendant cette période de Régie, la ministre a émis un arrêté ministériel le 28 octobre 1983 portant agréation d'ASBL poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Postes et qu'il a agréé par arrêté ministériel du 30 décembre 1983, l'association sans but lucratif « Fonds social d'Assistance aux Postiers », modifié plus tard en service Social des Postes;

Considérant que, même si la norme juridique supérieure fut abrogée en 1992 à l'occasion du classement de la Régie des Postes parmi les entreprises publiques autonomes, une abrogation se justifie en vertu de la sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.Sont révoqués : 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'ASBL poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Postes;2° l'arrêté ministériel du 30 décembre 1983 portant agréation de l'association sans but lucratif « Fonds social d'Assistance aux Postiers », modifié par l'arrêté ministériel du 1er août 1991.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 1992.

Bruxelles, le 15 décembre 2009.

Mme I. VERVOTTE