15 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14, 2°, et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Un subside de 60.000 euros, inscrit à l'article 21.3300.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2014 est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (IBAN BE39 3101 4372 7919), numéro d'entreprise BE 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé, des statistiques nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au monoxyde de carbone;2° proposer des stratégies d'utilisation des données en vue d'une action de détection des risques d'amplitude inhabituelle des intoxications au monoxyde de carbone;3° gérer le registre national des cas;4° fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;5° communiquer les intoxications collectives au monoxyde de carbone à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Une procédure pour la communication et le suivi des intoxications au monoxyde de carbone sera établie en commun accord des deux parties; 6° représenter la Belgique auprès du groupe de travail « risques chimiques » du « Health security Committee » et participer aux activités du RAS-CHEM (système d'alerte rapide pour des produits chimiques);7° fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;8° remettre un rapport en français et en néerlandais au Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version, établie en français ou en néerlandais, soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif.

Ce document comprendra au moins : une introduction, une description des définitions et des terminologies, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une description des aspects juridiques, un rapport des résultats scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données collectées, une discussion comportant des recommandations et une conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.Au cours du premier mois des trois premiers trimestres, une partie de la subvention, soit 15.000 euros est versé à titre d'avance.

Au cours du premier mois du quatrième trimestre, une avance représentant 12.000 euros est versée.

Chaque avance sera versée après l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable du Centre national de prévention et de traitement des intoxications.

Le règlement définitif, c'est-à-dire 3.000 euros, a lieu après approbation des comptes par la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et sur avis favorable de l'Inspection des Finances, dès réception par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et environnement d'une créance signé par le bénéficiaire, envoyé à l'adresse centrale de facturation, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et contrôle de gestion Eurostation, bloc 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2015 au plus tard, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications transmet à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi en français ou en néerlandais en version papier et électronique, relatif aux activités développées en application de l'article 2, 8° ;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Le rapport définitif est livré dans les six semaines suivant le 1er avril 2015 à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement § 3. Après validation des documents visés aux paragraphes 1er et 2, la Direction générale Soins de Santé verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les sommes perçues indûment dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé.

En cas de restitution d'un montant, celui-ci est versé sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB), au nom des « recettes diverses ». § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance du monoxyde de carbone.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.Le rapport final est approuvé par un comité d'évaluation comprenant un représentant du Ministre de la Santé publique et de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Le Centre national de prévention et de traitement des intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété conjointe du Centre national de prévention et de traitement des intoxications et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement la publication des résultats obtenus (inclus l'article 2, 8° ) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation du Ministre. Les demandes adressées au Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre les partenaires et toutes les autres publications des résultats obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Mme M. DE BLOCK