Arrêté Ministériel du 15 décembre 2015
publié le 28 décembre 2015
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Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la législation en matière de performance énergétique

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autorite flamande
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2015036614
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28/12/2015
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15/12/2015
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Numac : 2015036614

AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


15 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la législation en matière de performance énergétique


La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.1.13, modifié par le décret du 18 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2011 pub. 15/12/2011 numac 2011035991 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie fermer, l'article 11.1.14, § 2, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 28 juin 2013, 14 mars 2014 et 27 novembre 2015, et l'article 11.2.1, § 1er, alinéa trois, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 en 14 mars 2014 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 9.1.31, § 1er, remplacé par l'arrêté du 29 novembre 2013, et l'article 9.2.11, § 2, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, modifié par les arrêtés ministériels des 9 mars 2006, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 18 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 avril 2015 et 28 octobre 2010 ;

Vu l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021125 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006027177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Villers-la-Ville type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006036886 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par les arrêtés ministériels des 1er décembre 2010 et 16 décembre 2014 ;

Vu l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juillet 2007, 29 octobre 2007, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 7 juillet 2010, 1er décembre 2010, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 16 décembre 2014, 21 avril 2015, 28 octobre 2015 et 4 décembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.468/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement

Article 1er.L'annexe à l' arrêté ministériel du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 31/01/2006 numac 2006035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2005012794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 20/01/2006 numac 2005000801 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils sou type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 26/01/2006 numac 2006022109 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 13/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006022115 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour tra fermer relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Modification de l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021125 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006027177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Villers-la-Ville type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006036886 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie

Art. 2.A l'article 1er, alinéa deux de l' arrêté ministériel du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006203722 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche du brochet, de la perche, du gardon et du rotengle durant les mois d'octobre, novembre et décembre des années 2006 à 2008, dans l'étang du Châtelet, à Habay-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021122 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021131 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021128 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021125 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021130 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006021129 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006027177 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Villers-la-Ville type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006036886 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite fermer fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par l'arrêté ministériel des 1er décembre 2010 et 16 décembre 2014, il est ajouté un point 13, rédigé comme suit : « 13° le cas échéant, le niveaux E et K en vigueur, lorsque des exigences communales plus rigoureuses s'appliquent pour l'autorisation. » CHAPITRE III. - Modifications à l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment

Art. 3.L'annexe 1re à l' arrêté ministériel du 2 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007035588 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult type arrêté ministériel prom. 02/04/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035541 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap fermer relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présente arrêté.

Art. 4.L'annexe 2ter au même arrêté ministériel, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mai 2014, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe 3 au même arrêté ministériel, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014, est remplacée par l'annexe 4, jointe au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.

Bruxelles, le 15 décembre 2015.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM


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Publié le : 2015-12-

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