Arrêté Ministériel du 15 décembre 2015
publié le 16 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l

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service public de wallonie
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2016200677
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Numac : 2016200677

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 novembre 2015;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au Commissariat Général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 61.04 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre 2015 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 40.01 et de crédits de liquidation à l'article de base 74.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 novembre 2015 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio;

Axe 3 : Qualité de vie;

Mesure 3.3 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : SUN;

Bénéficiaire : ville d'Eupen;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 1.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 3103EM R002 C;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 2 : L'espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Prévention des crues;

Bénéficiaire : AIVE;

Article de base : 74.05.02;

Crédits de liquidation : 72.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0090 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 222 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 72 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02 et 08 des divisions organiques 09, 15 et 34.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

610.369

28.531

- 221

-

610.148

28.531

DO 09 61.04.08

2.565

12.593

+ 221

-

2.786

12.593

DO 15 12.15.02

9

67

- 1

-

8

67

DO 15 40.01.02

0

19

+ 1

-

1

19

DO 15 61.03.02

0

726

-

- 72

0

654

DO 15 74.05.02

60

1.135

-

+ 72

60

1.207


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 décembre 2015.

P. MAGNETTE R. COLLIN


debut


Publié le : 2016-02-

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