Arrêté Ministériel du 15 décembre 2020
publié le 22 décembre 2020
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Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des sweats à capuche gris de la marque « elevenparis. », de modèle GIMS HC, portant l'inscription I AM NOT A RAPPER, de référence 20S6LH14, de code EAN 36 07893 075626

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020016436
pub.
22/12/2020
prom.
15/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020016436

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des sweats à capuche gris de la marque « elevenparis. », de modèle GIMS HC, portant l'inscription I AM NOT A RAPPER, de référence 20S6LH14, de code EAN 36 07893 075626


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer, et 3;

Considérant que le sweat à capuche gris de la marque « elevenparis. », de modèle GIMS HC, portant l'inscription I AM NOT A RAPPER, de référence 20S6LH14, de code EAN 36 07893 075626, dont le producteur est « ElevenParis, Rue Etienne Marcel 50, 75002 Paris, France », doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de 2 à 16 ans;

Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences des points 3.2.1 ou 3.3.2 (présence de cordons au niveau du cou) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications;

Considérant que ce produit présente un risque de coincement et d'étranglement;

Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société « ElevenParis, Rue Etienne Marcel 50, 75002 Paris, France », a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés des 5 et 20 octobre 2020;

Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;

Considérant que ces courriers recommandés ne sont pas arrivés à destination;

Considérant la société « ElevenParis » a été mise au courant des non conformités de son produit par courriel du 20 novembre 2020;

Considérant que la société n'a pas répondu à ce courriel;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces sweats à capuche se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des sweats à capuche gris de la marque « elevenparis. », de modèle GIMS HC, portant l'inscription I AM NOT A RAPPER, de référence 20S6LH14, de code EAN 36 07893 075626, dont le producteur est « ElevenParis, Rue Etienne Marcel 50, 75002 Paris, France », est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2020.

P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2020-12-

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