Arrêté Ministériel du 15 décembre 2020
publié le 04 mai 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source
service public de wallonie
numac
2021201810
pub.
04/05/2021
prom.
15/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021201810

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2019 pub. 28/02/2020 numac 2020030154 source service public de wallonie Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 19/12/2019 pub. 27/02/2020 numac 2020030153 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.06 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.902 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7.902 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

51.489

51.489

+ 7.902

+ 7.902

59.391

59.391

DO 17 01.01.11

11.372

11.372

- 7.902

- 7.902

3.470

3.470


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2021-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^