Arrêté Ministériel du 15 décembre 2020
publié le 04 mai 2021
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source
service public de wallonie
numac
2021201812
pub.
04/05/2021
prom.
15/12/2020
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Numac : 2021201812

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2019 pub. 28/02/2020 numac 2020030154 source service public de wallonie Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 19/12/2019 pub. 27/02/2020 numac 2020030153 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 décembre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 81.05 au programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Intervention dans le capital de la SPGE-Plan de relance »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 81.05 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la modernisation des ouvrages de démergement et l'amélioration du réseau d'égouttage dans le cadre du plan de relance économique lié à la crise COVID, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 18.600 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.03.08

10.979

10.979

- 7.440

- 7.440

3.539

3.539

DO 10 01.04.08

30.163

30.163

- 11.160

- 11.160

19.003

19.003

DO 15 81.05.13

-

-

+ 18.600

+ 18.600

18.600

18.600


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. TELLIER


debut


Publié le : 2021-05-

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