Arrêté Ministériel du 15 décembre 2020
publié le 05 mai 2021
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source
service public de wallonie
numac
2021201941
pub.
05/05/2021
prom.
15/12/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2021201941

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2019 pub. 28/02/2020 numac 2020030154 source service public de wallonie Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 19/12/2019 pub. 27/02/2020 numac 2020030153 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.29 et 43.17 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin d'octroyer des subventions pour des projets relatifs à l'aide alimentaire liée à la crise sanitaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 992 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 992 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

14.791

14.791

- 992

- 992

13.799

13.799

DO 17 33.29.13

1.341

1.287

+ 850

+ 850

2.191

2.137

DO 17 43.17.13

1.983

1.946

+ 142

+ 142

2.125

2.088


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE


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Publié le : 2021-05-

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