Arrêté Ministériel du 15 février 2001
publié le 23 février 2001
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Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts d'EASDAQ S.A.

source
ministere des finances
numac
2001003108
pub.
23/02/2001
prom.
15/02/2001
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15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts d'EASDAQ S.A.


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 31;

Vu l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de EASDAQ, notamment l'article 3 modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 31 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003366 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. fermer portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A., Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts d'EASDAQ S.A., telles que décidées par délibération de l'assemblée générale du 9 février 2001 et visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.L'article 5 de l'annexe à l' arrêté ministériel du 31 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003366 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. fermer portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est remplacé par le texte suivant : « Le capital souscrit est fixé à vingt et un million cinquante-sept mille quatre cent soixante-deux virgule zéro trois (21 057 462,03) euro.

Le capital souscrit est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent soixante (163 460) actions représentant chacune un/cent soixante-trois mille quatre cent soixantième (1/163 460e) du capital. »

Art. 3.L'article 32, dernier paragraphe, de l'annexe à l' arrêté ministériel du 31 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/2000 pub. 21/06/2000 numac 2000003366 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A. fermer portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2001.

Bruxelles, le 15 février 2001.

D. REYNDERS

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