MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la ville de Bütgenbach

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en particulier l'article 111, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006 et du 25 octobre 2007, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la demande de la commune de Bütgenbach introduite en date du 27 août 2007 pour le compte des entreprises AIS Construct et Faymonville en vue d'obtenir un arrêté de reconnaissance de parcelles situées en zone agricole mais contiguës à la zone d'activité économique existante appelée "Site Domaine";

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance pour ces nouvelles parcelles a été déclaré complet le 9 octobre 2007 à la Direction de l'Equipement des zones industrielles;

Vu la réponse favorable dans le délai imparti du Conseil communal, en date du 24 octobre 2007;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1 émis en date du 26 novembre 2007;

Vu l'avis favorable de la Division de la Nature et des Forêts (Direction de Malmedy) émis en date du 23 novembre 2007;

Vu l'avis favorable de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel émis en date du 9 novembre 2007;

Vu les non-réponses de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et de la Direction générale de l'Agriculture, leurs avis sont réputés favorables;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de permettre aux entreprises AIS Construct et AG Faymonville de s'étendre et de développer leurs activités, Arrête : Article unique. Conformément à l'article 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine les terrains repris au plan d'implantation ci-annexé situés sur le territoire Bütgenbach au "Site Domaine" peuvent être affectés à l'usage d'activité économique mixte en vue de l'extension des entreprises AIS Construct et Faymonville SA. Namur, le 15 février 2008.

A. ANTOINE