Arrêté Ministériel du 15 février 2016
publié le 29 février 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2016

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2016011075
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Numac : 2016011075

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


15 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2016


La Ministre de l'Energie, Vu le Règlement Général sur les Installations Electriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 13 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/03/2015 pub. 30/03/2015 numac 2015011102 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2015 fermer portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu l'avis de la Commission d'Avis et de Surveillance rendu le 27 janvier 2016 ;

Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement;

Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement Général sur les Installations Electriques, a décidé à sa réunion du 3 septembre 2015 de prolonger les agréments des organismes pour deux ans, Arrête :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix ( « X » ), agréés jusqu'au 31 décembre 2017, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque ( « * » ), agréés, pour une durée maximale de 3 ans, jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente d'être accrédités dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation venant de la Direction précitée. Organisme Ondernemings-nummer Organisme Numéro d'entreprise

Activiteitsdomeinen - Domaines d'activité

Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning - Installations domestiques à basse et très basse tension

Niet-huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning - Installations non domestiques à basse et très basse tension

Installaties in zones met ontploffings-gevaar Installations dans les zones avec risques d'explosion

Hoogspannings-installaties, uitgezonderd hoogspannings-luchtlijnen - Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension

Hoogspannings-luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI - Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

ACA 0811.407.869

X

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-

-

-

ACEG 0839.866.481

X

X

X

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-

-

ACMV 0861.150.162

X

-

-

-

-

-

AGRETIS 0836.937.576

*(3)

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AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875

X

X

X

X

X

X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

X

X

X

X

-

-

APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

-

-

A"S"C 0826.131.776

X

X

-

-

-

-

ATECON 0408.677.925

*(5)

*(5)

-

-

-

-

ATENAS BELGIUM 0560.807.577

-

*(4)

*(4)

*(4)

-

-

ATK 0406.583.319

X

X

X

X

-

-

BELOR 0888.990.449

X

X

-

-

-

-

BTI 0459.361.613

X

X

X

X

-

-

BTV 0406.486.616

X

X

X

X

-

-

VERENIGING BUREAU VERITAS/ ASSOCIATION BUREAU VERITAS 0407.573.313

X

X

X

X

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-

CERTINERGY 0536.501.654

*(2)

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-

-

-

-

ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

-

-

GREENFISH ENERGY 0537.406.922

*(1)

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-

-

-

-

KEA 0821.773.706

X

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-

-

-

-

KEURTEAM 0831.542.002

X

-

-

-

-

-

KEURTECH 0809.589.912

X

X

X

-

-

-

OCB 0404.312.034

X

X

X

X

-

-

PROCONTROL 0507.735.513

*(6)

*(6)

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-

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-

SGS Statutory Services Belgium 0407.573.610

X

X

X

X

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-

SNCB/NMBS 0203.430.576

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X

-

X

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-

SOCOTEC BELGIUM 0406.671.312

X

X

-

X

X

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SOFISTES 0543.365.690

*(6)

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-

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TÜV SÜD BENELUX 0881.899.749

X

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-

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J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

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VINCOTTE CERTIGO 0821.076.888

X

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(1) erkenning geldig tot 4 september 2016 - agrément valable jusqu'au 4 septembre 2016 (2) erkenning geldig tot 11 september 2016 - agrément valable jusqu'au 11 septembre 2016 (3) erkenning geldig tot 9 oktober 2016 - agrément valable jusqu'au 9 octobre 2016 (4) erkenning geldig tot 12 februari 2018 - agrément valable jusqu'au 12 février 2018 (5) erkenning geldig tot 14 juni 2018 - agrément valable jusqu'au 14 juin 2018 (6) erkenning geldig tot 17 december 2018 - agrément valable jusqu'au 17 décembre 2018


Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 15 février 2016.

M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2016-02-

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